91±¬ÁÏ

Notre entente

Bienvenue chez 91±¬ÁÏ; nous sommes ravis de faire votre connaissance! Nous avons hâte d’entamer notre collaboration.

En vous abonnant à l’un de nos services (p. ex., Partenaire de gestion de paie, Service de paie géré, Conseils en RH ou Partenaire de gestion des RH), ou si vous vous abonnez à un forfait de services qui comprend l’un des services, vous acceptez les présentes modalités (les « modalités de services »), toutes les politiques auxquelles elles renvoient et toutes les modalités particulières qui s’appliquent aux autres produits ou services EH que vous utilisez dans le cadre des services.

Les présentes modalités de services sont importantes. Veuillez les lire attentivement et communiquer avec nous si vous avez des questions. Nous nous sommes efforcés d’utiliser un langage simple et clair afin d’assurer la transparence des attentes mutuelles.

Si vous n’acceptez pas les présentes modalités de services, veuillez ne pas utiliser les services.

Les présentes modalités de services s’appliquent à l’ensemble des services. Pour en savoir plus sur la portée de ces services, veuillez consulter les pages correspondantes ci-dessous.

Portée des services

Les présentes modalités de services entrent en vigueur le Octobre 1, 2025. Vous pouvez consulter les versions précédentes ici.

1. À qui renvoie « nous »

1. Les termes « 91±¬ÁÏ Â», « nous », « notre » ou « nos » dans les présentes modalités de services renvoient à 91±¬ÁÏ Pty Ltd et à ses sociétés ²¹´Ú´Ú¾±±ô¾±Ã©±ð²õ.
2. Si votre entente avec le client ou vos factures désignent plutôt une société affiliée de 91±¬ÁÏ Pty Ltd en tant que fournisseur des services, les présentes modalités de services s’appliqueront entre vous et cette société affiliée.

2. À qui renvoie « vous »

1. Les termes « vous » ou « votre » dans les présentes modalités de services renvoient au bénéficiaire des services indiqué dans votre entente avec le client.

3. Autres termes définis et règles pour interpréter les présentes modalités de services

1. Les termes définis en gras ou énumérés ci-dessous s’entendent au sens suivant :
   • 1.1 Filiale désigne, en relation avec une personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement, par le biais d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle ou est contrôlée par cette personne, ou est sous contrôle commun avec elle, et, en ce qui concerne 91±¬ÁÏ, comprend les entités indiquées ici.
   • 1.2 Entente avec le client désigne l’accord écrit entre nous et vous concernant votre utilisation des services, qui peuvent comprendre d’autres produits ou services que nous vous fournissons et qui ne sont pas régis par les présentes modalités de services.
   • 1.3 Plateforme EH désigne les sites Web EH, les applications mobiles (p. ex., l’application de travail EH), les services, le contenu, les abonnements, les comptes, les avantages, les privilèges et les offres disponibles par le biais des sites Web, des applications mobiles, de la plateforme EH ou comme décrit sur ceux-ci, ou convenus entre vous et nous de temps à autre.
   • 1.4 Sites Web EH désigne les sites Web que nous exploitons ou sur lesquels nous fournissons des fonctionnalités de la plateforme EH, y compris le site Web 91±¬ÁÏ accessible à l’adresse employmenthero.com.
   • 1.5 Frais désigne le montant que vous devez payer pour les services, tel qu’indiqué dans votre entente avec le client.
   • 1.6 Droits de propriété intellectuelle désigne tous les brevets, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, noms de domaine, dessins et modèles déposés, droits attachés aux dessins ou modèles non enregistrés, droits d’auteur, savoir-faire, secrets commerciaux et droits relatifs aux renseignements confidentiels, URL et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander ces derniers.
   • 1.7 Services désigne les services précisés dans votre entente avec le client ou inclus dans le forfait »å’a²ú´Ç²Ô²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù que vous achetez, qui peuvent comprendre le Partenaire de gestion de paie, Service de paie géré, Conseils en RH et Partenaire de gestion des RH.
   • 1.8 Vos données désigne les données, les renseignements (y compris les renseignements personnels ou les données personnelles) ou le contenu que vous nous fournissez, que vous saisissez dans la plateforme EH ou que vous téléversez sur celle-ci dans le cadre des services.

2. Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation des présentes modalités, sauf si le contexte exige une interprétation différente :
   • 2.1 Les titres en gras servent uniquement à faciliter la lecture et ne modifient aucunement l’interprétation des présentes modalités de services;
   • 2.2 Les renvois à une personne comprennent tout partenariat, toute entreprise, coentreprise, association, société ou autre personne morale, ainsi que tout organisme gouvernemental et toute personne physique;
   • 2.3 Le singulier comprend le pluriel et vice-versa;
   • 2.4 Toute référence à une législation, une réglementation, des instructions exécutoires données par des organismes gouvernementaux, des codes de conduite obligatoires ou autres dispositions similaires comprennent tous les instruments de délégation élaborés en vertu de ceux-ci, ainsi que tout changement, regroupement, remplacement ou rétablissement de ceux-ci;
   • 2.5 Les précisions fournies dans les présentes modalités de services après les mots « comme », « comprend », « par exemple » ou toute autre expression similaire ne limitent pas la portée de ce qui est inclus.

4. Autres modalités qui s’appliquent aux services

1. Les présentes modalités de services intègrent toutes les conditions supplémentaires relatives aux services qui sont énoncées dans votre entente avec le client.
2. Selon les services ou les autres produits ou services que vous utilisez, d’autres modalités peuvent s’appliquer à vous (collectivement appelées « modalités relatives aux fonctionnalités »), y compris :
   • 2.1 si vous utilisez la plateforme EH, les modalités d’utilisation de la plateforme EH;
   • 2.2 si vous utilisez notre fonctionnalité Avantages et privilèges sur la plateforme EH, les modalités relatives aux avantages et privilèges;
   • 2.3 toutes autres modalités applicables aux services ou produits que nous offrons et que vous utilisez, conformément à ce qui vous a été communiqué et que vous avez accepté avant d’accéder à ces services ou produits.

5. Application de nos différentes modalités (primauté des modalités)

1. En cas d’incohérence entre votre entente avec le client, les présentes modalités de services et toutes modalités relatives aux fonctionnalités, dans la mesure de l’incompatibilité :
   • 1.1 les modalités de votre entente avec le client l’emporteront sur les présentes modalités de services et les modalités relatives aux fonctionnalités applicables;
   • 1.2 en ce qui concerne le produit ou service spécifique qu’elles régissent, les modalités relatives aux fonctionnalités l’emporteront sur les présentes modalités de services.

6. Modifications des services et des modalités de services

1. Nous pouvons modifier de temps à autre les caractéristiques ou fonctionnalités des services, ou modifier ou remplacer toute partie des modalités de services en publiant une version mise à jour ou modifiée sur les sites Web EH ou en vous informant des modifications par le biais de votre compte. Veuillez consulter les sites Web EH pour vérifier la dernière mise à jour des modalités.
2. Les versions précédentes de nos modalités sont disponibles dans nos archives à l’adresse suivante : /legals/archived/.
3. En règle générale, nous vous informerons dans un délai raisonnable de toute modification importante des modalités de services qui, selon nous, pourrait influer sur vos droits ou votre utilisation des services avant sa prise d’effet, sauf si nous devons apporter des modifications immédiatement pour des raisons indépendantes de notre volonté (comme une obligation légale).
4. Si vous n’acceptez pas la modification des services ou des modalités de services, vous pouvez cesser d’utiliser les services, résilier votre abonnement ou mettre fin aux services en vertu des présentes modalités de services. Si vous continuez à utiliser les services après la prise d’effet des nouvelles modalités, vous acceptez d’être lié par celles-ci.
5. Si nous cessons d’offrir certains services ou une partie des services, nous pouvons retirer votre l’accès à ces fonctionnalités ou services en vous en informant par écrit. Si vous n’avez pas manqué aux présentes modalités de services, nous vous rembourserons au prorata les frais prépayés liés aux fonctionnalités ou services retirés.

7. Nos obligations et garanties

1. Nous devons :
   • 1.1 fournir les services conformément aux modalités de services précisées dans votre entente avec le client, en faisant preuve de bonne foi, de diligence et de compétence;
   • 1.2 déployer tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que nos agents, entrepreneurs et employés respectent les obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues dans les présentes modalités de services.

2. Nous garantissons que :
   • 2.1 nous avons le droit et le pouvoir de conclure les présentes modalités de services et de fournir les services;
   • 2.2 la fourniture des services n’enfreint aucune loi ou réglementation ni aucun accord ou engagement auxquels nous sommes parties;
   • 2.3 toutes représentations faites par nous ou en notre nom à votre égard sont véridiques et exactes et nous vous informerons de tout fait, toute question ou toute circonstance dont nous aurions connaissance qui rendrait une telle représentation incorrecte, fausse ou trompeuse;
   • 2.4 nous respecterons l’ensemble des lois, réglementations et normes applicables aux services et aux présentes modalités de services.

8. Vos obligations et garanties

1. Vous devez :
   • 1.1 vous assurer en tout temps de nous fournir des renseignements exacts et complets dans les délais et le format convenus;
   • 1.2 utiliser les services conformément à nos directives et à notre code d’utilisation;
   • 1.3 veiller à ce que vos agents, entrepreneurs et employés respectent les obligations de confidentialité et de non-divulgation prévues dans les présentes modalités de services;
   • 1.4 remplir tous les formulaires d’inscription ou demandes de renseignements que nous jugeons raisonnablement nécessaires pour assurer le respect des lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou des lois similaires, et veiller à ce que tous les renseignements fournis dans le cadre de ces processus soient tenus à jour pendant la »å³Ü°ùé±ð de l’abonnement. Nous pouvons refuser de fournir l’ensemble ou une partie des services si nous estimons que les réponses ou les renseignements fournis ne respectent pas les exigences applicables, et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous à cet égard;
   • 1.5 mettre à notre disposition, sans frais, tous les renseignements, moyens et services raisonnablement nécessaires à l’exécution des services.

2. Nous garantissons que :
   • 2.1 vous avez le droit et le pouvoir de conclure les présentes modalités de services et de respecter vos obligations;
   • 2.2 la fourniture de vos données (verbale ou écrite) n’enfreint aucune loi ou réglementation ni aucun accord ou engagement auquel vous êtes partie;
   • 2.3 toutes représentations (verbales ou écrites) faites par vous ou en votre nom à notre égard sont véridiques et exactes et vous nous informerez de tout fait, toute question ou toute circonstance dont vous avez connaissance qui rendrait une telle représentation incorrecte, fausse ou trompeuse;
   • 2.4 nous respecterons l’ensemble des lois, réglementations et normes applicables aux services et aux présentes modalités de services.

9. Code d’utilisation équitable

1. Dans les présentes modalités de services (y compris dans votre entente avec le client), notre code d’utilisation équitable renvoie aux conditions de la présente disposition. Notre code d’utilisation équitable s’applique aux services qui sont expressément soumis à ce code.
2. Notre code d’utilisation équitable vise à assurer la disponibilité des services aux clients admissibles lorsqu’ils en ont besoin et à empêcher toute utilisation abusive ou excessive des services.
3. Notre code d’utilisation équitable vise à assurer la disponibilité des services aux clients admissibles lorsqu’ils en ont besoin et à empêcher toute utilisation abusive ou excessive des services.
   • 3.1 votre utilisation des services semble profiter à des tiers (par exemple, au profit d’autres entreprises, ce qui peut comprendre la fourniture ou la revente de l’ensemble ou une partie des services) sans notre consentement écrit préalable;
   • 3.2 les renseignements que vous nous fournissez sont incomplets, inexacts, ou trompeurs;
   • 3.3 vous ne disposez pas de toutes les autorisations requises par la loi pour nous fournir vos données d’une manière nous permettant de vous fournir les services;
   • 3.4 votre utilisation des services constitue une utilisation anormale ou excessive par rapport à l’effectif convenu dans le cadre de vos services.

10. Vos données, utilisation des données et confidentialité

1. Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la protection de vos données. Nous nous conformons à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de confidentialité qui s’appliquent à vos données. Outre les présentes modalités de services, notre politique de confidentialité en vigueur définit en détail la manière dont nous pouvons recueillir, utiliser et traiter les renseignements personnels contenus dans vos données.
2. En utilisant nos services, vous acceptez que nous utilisions vos données conformément à notre politique de confidentialité en vigueur.
3. Vos données ne nous appartiennent pas. Vous nous accordez une licence pour utiliser, copier, stocker, transmettre, analyser et sauvegarder vos données dans le but de vous fournir les services, ainsi que les services et améliorations connexes, d’analyser les données agrégées dépersonnalisées, de communiquer avec vous au sujet des services, et de vous envoyer des renseignements qui pourraient vous intéresser.5
4. Notre addenda relatif au traitement des données (ATP) définit vos responsabilités (et les nôtres) en matière de traitement des renseignements personnels contenus dans vos données et vous confirmez avoir lu, compris et accepté cet addenda dans la mesure où il s’applique à vous.
5. Vous acceptez de respecter toutes les politiques et normes raisonnables en matière de confidentialité et de sécurité des données qui s’appliquent à votre utilisation des services et qui peuvent vous être communiquées de temps à autre.
6. Vous devez avoir le droit de téléverser ou de nous fournir vos données. Si vous saisissez ou téléversez les renseignements personnels, les renseignements confidentiels ou la propriété intellectuelle d’une autre personne sur la plateforme EH ou nous fournissez ces données de toute autre manière, il vous incombe d’obtenir le consentement requis et de respecter les lois relatives à la collecte et à l’utilisation des renseignements contenus dans vos données afin de nous permettre de stocker et d’utiliser vos données pour fournir les services conformément aux modalités de services. Nous pouvons suspendre la fourniture des services si vous n’obtenez pas les autorisations requises en vertu de la présente disposition.
7. Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos données. Toutefois, nous pouvons supprimer vos données ou suspendre ou résilier votre accès aux services si nous estimons de bonne foi que vos données enfreignent les modalités de services ou toute loi, ou en réponse à une demande de retrait ou à une allégation selon laquelle vos données portent atteinte aux droits d’une autre personne. Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir si nous prenons des mesures conformes à la présente disposition.

11. Avis d’atteinte à la sécurité des données

1. Dans les présentes modalités de services, le terme « atteinte à la sécurité des données » désigne toute utilisation abusive, réelle ou présumée, tout dommage, tout accès accidentel ou non autorisé, toute divulgation, tout traitement ou toute destruction de renseignements personnels contenus dans vos données.
2. En cas d’atteinte à la sécurité des données touchant vos données, nous nous conformerons à nos obligations de vous en informer et de vous aider à remédier à l’atteinte à la sécurité des données en vertu des lois sur la protection des données.
3. Si vous soupçonnez qu’une atteinte à la sécurité des données a affecté nos services ou d’autres produits ou services que nous vous fournissons, vous devez nous en informer dès que possible et, en tout état de cause, dans les 24 heures suivant la découverte de l’atteinte à la sécurité des données.
4. En cas d’atteinte à la sécurité des données, vous devez :
   • 4.1 coopérer pleinement avec nous dans le cadre de l’enquête et des mesures correctives visant à remédier à l’atteinte à la sécurité des données afin d’éviter tout préjudice grave aux personnes utilisant nos services;
   • 4.2 ne pas informer les autorités de réglementation, les personnes en dehors de votre organisation ou tout autre tiers sans notre consentement écrit préalable, à moins que cette notification ne soit requise par la loi;
   • 4.3 accepter que nous disposions le pouvoir discrétionnaire absolu et que nous nous chargions de ce qui suit :
     • 4.3.1 évaluer l’ampleur du préjudice pouvant résulter de l’atteinte à la sécurité des données et évaluer la probabilité du risque de préjudice pour les personnes concernées utilisant les services;
     • 4.3.2 déterminer si la loi exige d’informer les personnes concernées en dehors de votre organisation et les autorités de réglementation;
     • 4.3.3 gérer la communication et les démarches avec les autorités de réglementation et les personnes concernées en dehors de votre organisation, y compris le moyen, le contenu et le délai des avis;
     • 4.3.4 déterminer la stratégie de remédiation;
     • 4.3.5 assumer les coûts de l’une ou l’ensemble des activités susmentionnées.

12. Propriété intellectuelle

1. Nous sommes les seuls propriétaires des services, à l’exception des composants de logiciel libre dans les logiciels que nous vous fournissons qui sont soumis à leurs licences libres correspondantes et ne font pas partie de la licence qui vous est accordée par les présentes modalités de services.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, y compris les copies, modifications, mises à jour ou nouvelles versions, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence.
3. Vous nous cédez tous les droits de propriété intellectuelle sur les suggestions, idées, demandes d’amélioration ou autres commentaires que vous nous transmettez concernant les services ou tout autre service que nous fournissons.
4. Aucune disposition des modalités de services ne donne lieu à une cession ou à un transfert de quelque nature que ce soit de nos droits de propriété intellectuelle à votre profit.

13. Confidentialité

1. Dans les présentes modalités de services, les « renseignements confidentiels » d’une partie désignent les renseignements de nature confidentielle, y compris les renseignements concernant ses activités, ses opérations, sa stratégie, son administration, ses technologies, ses affaires, ses clients, ses employés, ses entrepreneurs ou ses fournisseurs, mais ne comprennent pas les renseignements accessibles au public autrement que par une violation de la confidentialité.
2. Lors de l’utilisation des services, vous pouvez divulguer des renseignements confidentiels avec nous et découvrir des renseignements confidentiels nous concernant. Nous désignons la partie (vous ou nous) qui reçoit les renseignements confidentiels comme le « destinataire » dans la présente disposition.
3. Vous et nous reconnaissons qu’un manquement à la présente disposition peut causer un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts peuvent ne pas constituer une réparation suffisante. La partie dont les renseignements confidentiels sont divulgués dans le cadre d’un manquement à la présente disposition peut obtenir une injonction contre l’autre partie ou exiger l’exécution spécifique de ses obligations, en plus de tout autre recours prévu par la loi.
4. Le destinataire accepte de protéger les renseignements confidentiels et de ne pas divulguer ceux-ci à des tiers. Il doit ainsi prendre des mesures raisonnables pour empêcher des tiers non autorisés d’accéder aux renseignements confidentiels de l’autre partie, sauf si le destinataire peut divulguer ces renseignements confidentiels :
   • 4.1 à un tiers avec le consentement écrit préalable de la partie à qui appartiennent les renseignements confidentiels (le consentement pouvant être conditionnel);
   • 4.2 aux dirigeants, agents, conseillers professionnels, employés, entrepreneurs, sous-traitants, vérificateurs et assureurs du destinataire ou de ses sociétés ²¹´Ú´Ú¾±±ô¾±Ã©±ð²õ, à condition que ces destinataires soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans la présente disposition;
   • 4.3 à un organisme gouvernemental, administratif, réglementaire, fiscal ou judiciaire, un ministère, une commission, une autorité, un tribunal ou un organisme lorsque le destinataire est tenu de le faire, à condition qu’il fasse des efforts commercialement raisonnables pour en informer l’autre partie par écrit avant la divulgation (si cet avis est permis par la loi).

14. Frais et facturation

1. Vous serez tenu d’acquitter les frais à compter de la date d’entrée en vigueur de votre entente avec le client.
2. Sauf indication contraire, tous les frais excluent les taxes de vente (comme la TPS et la TVA) et les autres taxes et droits applicables. Vous êtes responsable du paiement de ces taxes ou droits applicables.
3. Pour toute période de service mensuelle partielle ou incomplète (c’est-à-dire lorsque le service est fourni pendant une partie du mois), les frais seront calculés au prorata.
4. Un mode de paiement valide et des renseignements de facturation exacts sont nécessaires pour traiter le paiement de vos frais. En soumettant ces renseignements de paiement, vous nous autorisez à facturer tous les frais engagés à votre compte selon ce mode de paiement. Si vous manquez un paiement, nous pouvons suspendre votre accès aux services jusqu’au règlement de ce paiement.
5. Nous vous enverrons une facture correspondant aux frais indiqués dans votre entente avec le client sur une base mensuelle ou annuelle, selon ce qui a été convenu. Le paiement de votre facture sera automatiquement traité selon le mode de paiement fourni dans les 7 jours suivant la date d’émission de la facture.
6. Nous pouvons modifier de temps à autre les frais applicables à votre utilisation des services ou de tout autre produit ou service que nous vous fournissons. Nous suivrons la procédure prévue dans la section « Modifications des services et des modalités de services » pour toute modification de ce type.
7. Nonobstant la disposition précédente, si vous payez des frais sur une base forfaitaire (plutôt que « par employé »), nous pouvons vous facturer « par employé » si le nombre de vos employés dépasse 25 à tout moment. Le cas échéant, nous devons vous fournir un préavis de 30 jours.

15. Durée »å’a²ú´Ç²Ô²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù et résiliation de vos services

1. Les présentes modalités de services et les services entrent en vigueur à la date indiquée dans votre entente avec le client et se poursuivent jusqu’à leur résiliation conformément aux présentes modalités de services ou en vertu de la loi (la « »å³Ü°ùé±ð»å’a²ú´Ç²Ô²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù »). Vous acceptez de payer les frais applicables pendant toute la »å³Ü°ùé±ð de votre abonnement.
2. Vous pouvez convenir d’une »å³Ü°ùé±ð »å’a²ú´Ç²Ô²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù minimale avec nous. Le cas échéant, vous ne pouvez pas résilier les services ou votre entente avec le client par convenance avant la fin de cette »å³Ü°ùé±ð minimale.
3. Sous réserve de la disposition précédente, chaque partie peut résilier les services en donnant un préavis écrit de 6 semaines à l’autre partie si :
   • 3.1 vous avez accepté une »å³Ü°ùé±ð minimale à compter de la date d’expiration de cette »å³Ü°ùé±ð minimale;
   • 3.2 vous n’avez pas accepté de »å³Ü°ùé±ð minimale pendant toute la »å³Ü°ùé±ð »å’a²ú´Ç²Ô²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù.

4. Vous pouvez résilier les services et les présentes modalités de services à tout moment par avis écrit si :
   • 4.1 nous manquons gravement à l’une des modalités de services et ne remédions pas à ce manquement dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de manquement;
   • 4.2 nous manquons gravement à l’une des modalités de services et que ce manquement ne peut être résolu;
   • 4.3 notre entreprise devient insolvable, fait l’objet d’une liquidation ou d’une mise sous séquestre, nous devenons insolvables ou concluons un concordat avec vos créanciers, ou faisons l’objet d’une procédure d’insolvabilité similaire dans toute administration.

16. Effets de la résiliation

1. La résiliation des services pour quelque raison que ce soit ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais dus en vertu des présentes modalités de services à la date de résiliation ou avant celle-ci.
2. À la résiliation des services :
   • 2.1 nous cesserons immédiatement de fournir les services;
   • 2.2 vous et vos utilisateurs devez cesser d’utiliser les services;
   • 2.3 si vous stockez des renseignements confidentiels, vous devez immédiatement les supprimer;
   • 2.4 le cas échéant, nous vous renverrons tous les documents papier originaux en notre possession, garde ou contrôle concernant relatifs à vos services, y compris les renseignements sur la paie si vous en faites la demande.

3.  Après la résiliation des services, nous ne serons plus tenus de stocker ou de fournir l’accès à vos données, et nous pourrons supprimer ou retirer vos données après 3 mois à compter de la date de résiliation. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes directes ou indirectes résultant de la perte de vos données après la résiliation.

17. Exonération de garantie

1. Vous reconnaissez que les services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Dans la plus grande mesure permise par la loi, nous excluons les garanties et les déclarations expresses ou implicites, y compris toute garantie implicite d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.
2. Pour éviter toute ambiguïté, les services ne constituent en aucun cas des conseils juridiques et ne doivent pas être interprétés comme tels.
3.  En cas de garanties ou autres droits non exclusifs prévus par la loi (y compris en vertu de la loi australienne sur la consommation), ceux-ci continueront de s’appliquer. Les modalités de services ne les excluent, ne les limitent ni ne les modifient. Notre responsabilité en cas de manquement à une telle garantie ou à un tel droit non exclusif est limitée (à notre discrétion) au remplacement ou au remboursement du coût de remplacement du service concerné (sauf exigence contraire de la loi).

18. Votre indemnisation à notre égard

1. Vous nous indemnisez, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés, agents et concédants de licence, contre réclamations, pertes, coûts (y compris les frais juridiques), dépenses, demandes ou responsabilités que nous encourons découlant de ce qui suit :
   • 1.1 Votre manquement à la disposition « Vos obligations et garanties » ci-dessus;
   • 1.2 La fourniture de renseignements inexacts ou incomplets ou toute fausse déclaration de votre part;
   • 1.3 Votre négligence ou faute intentionnelle dans l’exécution de vos obligations en vertu des présentes modalités de services.
   • 1.4 le cas échéant, nous vous renverrons tous les documents papier originaux en notre possession, garde ou contrôle concernant relatifs à vos services, y compris les renseignements sur la paie si vous en faites la demande.

19. Notre indemnisation à votre égard

1. Sous réserve du reste de la présente disposition, nous vous défendrons contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les services portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers (allégation de contrefaçon). Cette indemnisation ne s’appliquera que si vous nous informez rapidement de toute allégation de contrefaçon, si vous nous donnez le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’allégation de contrefaçon et si vous nous fournissez une assistance raisonnable dans la défense de celle-ci.
2. Cette indemnisation est limitée :
   • 2.1 au montant que vous avez versé au tiers dans le cadre d’un règlement (approuvé par nous) ou d’un jugement définitif rendu par un tribunal;
   • 2.2 aux frais juridiques et autres frais raisonnables que vous engagez pour fournir l’assistance mentionnée ci-dessus.

3. Si nous estimons raisonnablement qu’une allégation de contrefaçon au titre de la présente disposition peut vous empêcher d’utiliser les services, nous obtiendrons le droit de continuer à fournir les services, ou nous modifierons ou remplacerons les services ou une partie de ceux-ci par un équivalent fonctionnel. Si l’une de ces options nous occasionne des coûts déraisonnables, nous pouvons résilier votre droit d’utiliser les services faisant l’objet de la contrefaçon et nous vous rembourserons proportionnellement les frais prépayés pour les services résiliés.
4. Nous n’encourons aucune responsabilité à votre égard en vertu de la présente disposition si l’allégation de contrefaçon résulte de :
   • 4.1 la modification des services ou des résultats des services qui vous sont fournis sans notre autorisation écrite;
   • 4.2 la modification des services ou des résultats des services qui vous sont fournis sans notre autorisation écrite;
   • 4.3 notre conformité à vos instructions écrites expresses ou à toute documentation que vous nous fournissez afin de nous permettre de fournir les services;
   • 4.4 l’utilisation des services en combinaison avec tout produit ou service que nous ne fournissons pas, si le service EH n’entraînerait pas la contrefaçon sans cette combinaison.

20. Exclusion de responsabilité

1. Sous réserve de la disposition 22 ci-dessous et dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre partie pour :
   • 1.1 perte de revenus ou de profit, perte de clientèle, perte de capitaux, perte d’économies prévues, problèmes de conformité juridique, fiscale ou comptable, atteinte à la réputation, perte liée à un autre contrat, ou perte, dépense ou dommage indirect, consécutif, accessoire, punitif, exemplaire ou particulier;
   • 1.2 retard ou manquement à ses obligations en vertu des modalités de services (à l’exception de l’obligation de payer des frais) en raison d’événements indépendants de sa volonté, y compris une panne d’électricité, des télécommunications ou des réseaux de données, des catastrophes naturelles, des décrets gouvernementaux, des grèves, des guerres, des épidémies ou des pandémies;
   • 1.3 perte, dommage ou coût encouru par l’autre partie dans le cadre d’un manquement de l’autre partie aux modalités de services ou à toute autre condition applicable.

2. Dans la plus grande mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers dans le cadre des présentes modalités de services pour :
   • 2.1 perte ou altération de vos données. Cependant, dans ces circonstances, nous prendrons des mesures raisonnables pour tenter de récupérer vos données à partir de nos sauvegardes disponibles;
   • 2.2 tout acte ou toute omission d’un fournisseur tiers ou de ses services tiers, y compris ceux fournissant des services de mise en Å“uvre.

21. Limitation de responsabilité non exclue

1. Sous réserve de la disposition « Exclusions et limitations de responsabilité non applicables » ci-dessous et dans la plus grande mesure permise par la loi, la responsabilité cumulative totale de chaque partie pour l’ensemble des pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris les frais juridiques) encourus par l’autre partie dans le cadre de toute réclamation relative aux présentes modalités de services, qui n’est pas autrement exclue en vertu de la disposition 20 ci-dessus, est limitée, dans l’ensemble, aux frais »å’a²ú´Ç²Ô²Ô±ð³¾±ð²Ô³Ù que vous nous avez versés ou que vous devez nous verser au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation.

22. Exclusions et limitations de responsabilité non applicables

1. Les exclusions de responsabilité prévues aux disposition 21 ne s’appliquent pas aux responsabilités découlant de vos obligations d’indemnisation en vertu des présentes modalités de services.

23. Limitations de responsabilité applicables à nos sociétés ²¹´Ú´Ú¾±±ô¾±Ã©±ð²õ

1. Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les modalités de services s’appliquent également et cumulativement à nous et à nos sociétés ²¹´Ú´Ú¾±±ô¾±Ã©±ð²õ, y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés mères, filiales et entités apparentées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents. Toute mention de notre limitation de responsabilité en vertu des dispositions 20 et 21 est réputée comprendre nos sociétés ²¹´Ú´Ú¾±±ô¾±Ã©±ð²õ dans toute la mesure permise par la loi.

24. Fonctionnalités bêta, en préversion et d’essai

1. Nous pouvons mettre à votre disposition des versions d’essai, en préversion ou bêta de nouveaux produits ou services. Votre utilisation de ces versions sera soumise à toutes les conditions supplémentaires que nous préciserons de temps à autre.
2. Vous acceptez que les produits ou services en préversion et en version bêta puissent être indisponibles ou incomplets, qu’ils puissent contenir des erreurs ou des bogues, et que vous utilisiez ces versions à vos propres risques.
3. Vous acceptez également que nous puissions résilier votre accès aux fonctionnalités d’essai, en préversion ou en version bêta à notre discrétion, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

25. Généralités

1. Intégralité de l’entente : Les présentes modalités de service constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les services et remplacent tous les accords ou ententes antérieurs entre les parties concernant les services.
2. Cession et transfert : Les droits qui vous sont accordés en vertu des modalités de services sont à titre individuel et ne peuvent être cédés ou transférés sans notre consentement écrit préalable. Dans votre cas, nous ne refuserons pas notre consentement sans motif valable si le cessionnaire accepte d’être lié par les modalités de services et si nous ne considérons pas qu’il représente un risque financier ou autre. Vous acceptez que nous puissions céder, actualiser ou transférer nos droits et obligations en vertu des modalités de services (en totalité ou en partie) par le biais d’un avis sans votre consentement préalable.
3. Droits de publicité : Nous pouvons vous mentionner en tant que client d’91±¬ÁÏ sur nos sites Web EH ou dans notre matériel promotionnel. Vous pouvez nous demander de retirer votre mention en soumettant une demande de soutien ici. Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 30 jours.
4. Avis :Tout avis à notre intention en vertu des modalités de services doit être envoyé au moyen d’une demande de soutien ici. Nous pouvons vous envoyer des avis juridiques par courriel à l’adresse courriel que vous nous avez fournie ou par le biais de la fonctionnalité de notification de la plateforme EH.
5. Absence de renonciation : Aucune renonciation d’une partie à une condition ou à un manquement à une disposition prévue dans les présentes modalités de services, dans un ou plusieurs cas, ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition ou manquement.
6. Parties indépendantes : Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Sauf accord écrit explicite des parties, aucune disposition des modalités de services ne doit être interprétée comme établissant un partenariat, une coentreprise, une franchise, un organisme, une relation fiduciaire ou une relation de travail entre nous et vous, ou comme établissant tout autre type d’association juridique qui vous donnerait le droit, le pouvoir ou l’autorité de nous lier ou de créer une obligation ou un devoir à notre égard.
7. Lois applicables et règlement des différends : Les lois qui régissent les présentes modalités de services et les tribunaux compétents en cas de différend découlant de votre relation avec nous dépendront de votre lieu de résidence.
   • 7.1 Si vous résidez en Australie ou dans toute autre région non mentionnée ci-dessous, les modalités de services sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.
   • 7.2 Si vous résidez au Canada, les présentes modalités de services sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada, et les parties sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
   • 7.3 Si vous résidez au Royaume-Uni, les modalités de services sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les parties sont soumises à la compétence – exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles.
   • 7.4 Si vous résidez en ±·´Ç³Ü±¹±ð±ô±ô±ð-´Üé±ô²¹²Ô»å±ð, les modalités de services sont régies par les lois de la ±·´Ç³Ü±¹±ð±ô±ô±ð-´Üé±ô²¹²Ô»å±ð, et les parties sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux de la ±·´Ç³Ü±¹±ð±ô±ô±ð-´Üé±ô²¹²Ô»å±ð.

8. Règlement des plaintes et des différends : Si vous avez des préoccupations ou des plaintes à formuler à notre sujet ou au sujet des services, veuillez nous contacter en soumettant une demande de soutien ici. Si un différend ou une plainte survient entre vous et nous concernant les modalités de services ou les services eux-mêmes, les parties au différend doivent se consulter et négocier de bonne foi afin de résoudre le problème. Si elles ne parviennent pas à un règlement dans un délai de 60 jours, l’une ou l’autre des parties peut intenter une poursuite judiciaire.
9. Dissociabilité : Si une partie ou une disposition des modalités de services est invalide, inapplicable ou en conflit avec la loi, cette partie ou disposition est remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, préserve l’intention initiale de cette partie ou disposition. Le reste des modalités de services continuera de lier les parties.
10. Modalités propres à une juridiction : Certaines lois peuvent s’appliquer à vous ou à nous en raison de votre emplacement géographique. Le cas échéant, et si ces lois sont incompatibles avec une partie quelconque des modalités de services, ces lois prévaudront dans la mesure de cette incompatibilité.
11. Maintien des modalités : Les modalités qui, en raison de leur nature, devraient continuer à s’appliquer après la résiliation des modalités de services continueront à s’appliquer.